CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.thomsenbeauty.com (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la Société THOMSEN, S.A.S au capital de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 361 628. Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec la Société THOMSEN sont le 09 81 09 78 57 (accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h). Le Site permet à THOMSEN de proposer à la vente, des produits cosmétiques (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et THOMSEN seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Les présentes conditions générales de ventes sont conformes aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Acheteur emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par THOMSEN.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2. Produits - Prix -TVA
2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par THOMSEN sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champs contractuel.
2.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. THOMSEN se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port éventuels sont facturés en supplément.
2.3. TVA
Conformément à la législation en vigueur, la TVA collectée sur les ventes est reversée en France à l’exception des ventes réalisées auprès d’un Acheteur résidant dans les pays suivants, pour lesquelles la TVA est reversée localement.
Article 3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
L’Utilisateur a la possibilité de passer commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
3.3. Validation définitive de la commande – Sécurisation des paiements
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. L'Utilisateur peut régler ses achats par carte bancaire (carte Visa, Mastercard). Il doit renseigner le nom figurant sur la carte, le numéro de carte, sa date de validité et le code de contrôle situé au dos de la carte.Les paiements par PAYPAL sont réalisés sur le site sécurisé de PAYPAL (www.paypal.com).
Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de THOMSEN, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée, que cette dernière est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison et, le cas échéant, les frais de livraison,les caractéristiques du(es) Produit(s) commandé(s), les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; - l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 4. Livraison
4.1. Frais de livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trois (3)jours à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande.
Livraison en France metropolitaine:
Livraison offerte
Livraisons- en Outre Mer:
Livraison en Europe:
Livraison à l’International:
4.2. Modalités de livraison
À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits.
Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que lui présentera le transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service consommateurs THOMSEN, par e-mail adressé à contact@thomsenbeauty.com. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et THOMSEN sera dégagée de toute responsabilité.
En cas d’anomalie portant sur le colis ou le(s) Produit(s), et après l’avoir signalé à THOMSEN dans le délai mentionné précédemment, l’Acheteur devra le(s) retourner dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine dans les conditions de l’article 5 « Droit de rétractation » définies ci-après et dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Ce retour devra s’accompagner d’un courrier détaillant les références Acheteur, le numéro et la date de facture, la(les) référence(s) Produit(s) ainsi que le motif de la demande.
THOMSEN se réserve le droit de vérifier le(s) Produit(s) retourné(s), d’étudier le motif de la demande et par conséquent de procéder ou non au remplacement gratuit du(des) Produit(s) sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité. Avec accord préalable de l’Acheteur, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents lui seront proposés. À défaut d’accord de l’Acheteur, ce dernier pourra être, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il a versées.. THOMSEN décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur.
Article 5. Droit de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à Thomsen Beauty de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer Thomsen Beauty de sa décision de se rétracter par courrier. L’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.
Article 6. Médiation
L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits Thomsen.
Conformément à l'ordonnance du 20 août 2015 et au décret d’application du 30 octobre 2015, l’ACHETEUR peut saisir le CNPM – CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND, et représentée aux présentes par Madame Jeanne BARRUEL, sa Présidente, pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’ACHETEUR a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Thomsen ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Thomsen par une réclamation écrite
Pour soumettre son litige au médiateur, l’ACHETEUR peut remplir le formulaire sur le site internet du CNPM
Article 7. Garantie Légale